La subrogation et droit propre dans le règlement des sinistres avec des lésions corporelles (FR)
N° d'accréditation AB 100001 Recyclage
12 points Assurances
Date(s)
Prix
Membres Assuralia :
810 €
Non-membres : 1120 €
Non-membres : 1120 €
Formateur(s)
En pratique
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Acquisition des compétencesÀ l’issue du séminaire, les participants auront une meilleure connaissance de l’aspect “subrogation” dans la gestion des sinistres dommages corporels et plus particulièrement de ses difficultés ainsi que des solutions que l’on peut y apporter. Par ailleurs, ils auront une idée plus précise des tendances actuelles de la jurisprudence.
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Public cibleLe séminaire est exclusivement réservé aux collaborateurs des entreprises d'assurances qui ont une expérience dans la gestion des sinistres entraînant des dommages corporels. Méthodologie Le séminaire se compose d’exposés théoriques et d’une analyse de cas issus de la pratique avec mention de la jurisprudence en la matière. Les participants ont la possibilité d’adresser leurs questions aux formateurs.
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Le programmeJour 1: La mutualité - l’assureur loi (Catherine Van Haute)
1. Principes généraux
2. L’employeur (secteur privé)
3. La mutualité- Principes de base
- Principales contestations
- Recours de la mutuelle dans le cadre de l’article 29bis
- Convention organismes assureurs/assureurs
- Hors convention
- Convention AT/DC
6. Les assurances individuelles et autres
7. Le FCGA
Jour 2: Pouvoirs publics (François Tricot)
1. Aperçu succinct du statut des services publics- Double distinction
- Statutaires/contractuels
- Accidents droit commun: contractuels, statutaires, subrogation
- Accidents du travail et sur le chemin du travail
- Lois de 1967 et de 1971
- Incapacité temporaire 100 %
- Incapacité temporaire partielle
- Invalidité permanente
- Aide de tiers
- Frais médicaux, prothèses, orthopédie et frais de déplacement
- Subrogation : quasi-subrogation, double plafonnement, condition d’équivalence, cotisations de sécurité sociale, débit/crédit, article 29bis
- Problématique générale
- Accidents du travail dans le secteur public généralités, indemnités incapacité temporaire, indemnités incapacité permanente
- SNCB : indemnités incapacité temporaire, indemnités incapacité permanente, charges patronales, décès, article 1382 CC, divers
- La Poste
- Militaires : situation antérieure, situation actuelle
- Accidents de la vie privée
- Autre jurisprudence