Les aspects juridiques de l'assurance-vie individuelle (FR)

Qui peut conclure un contrat d’assurance vie individuelle ? A quelles conditions doit satisfaire un tel contrat pour qu’il soit valable ? Qu’est-ce qu’une stipulation pour autrui et pour soi-même ? Quelles en sont les conséquences ? Comment révoquer l’attribution bénéficiaire ? Qui peut la révoquer ? Lors de la désignation du bénéficiaire, les règles héréditaires telles que prévues par le Code Civil, doivent-elles être respectées ? Quel est le sort du capital devenant exigible durant la procédure en divorce ou après la transcription du divorce ? Le paiement des prestations en cas de succession : comment recherche-t-on le bénéficiaire ? En cas de présomption de décès, comment en apporter la preuve ? Qu’en est-il des fonds dormants ?

Il s’agit d’une formation générale sur les aspects juridiques de l’assurance sur la vie individuelle. Au terme de cette formation, les participants auront une bonne connaissance de la formation du contrat, des obligations et droits des diverses parties concernées. Ils auront en outre une meilleure compréhension des mécanismes de liquidation.

1. Généralités

• la notion « assurance »
• assurances de personnes
• les sources du droit en assurance Vie

2. La formation du contrat

• les personnes intervenant au contrat
• les conditions de validité du contrat
• les étapes de la formation du contrat
• l’information du preneur d’assurance
• la preuve du contrat d’assurance
• la prescription

3. Les obligations des parties

• pour l’assureur : la prestation d’assurance
  • le principe
  • les exclusions légales
  • les exclusions conventionnelles
  • les conséquences de l’exclusion d’un risque
• pour le preneur :
  • le paiement de la prime
  • les conséquences du non paiement de la prime

4. Les droits du preneur d'assurance

• les droits du preneur d’assurance relatifs à l’attribution bénéficiaire
  • l’attribution bénéficiaire
  • révocation de l’attribution bénéficiaire
• les droits du preneur d’assurance relatifs à la réserve mathématique
• généralités
• le droit au rachat
• la réduction des prestations
• le droit à l'avance
• la mise en gage et la cession des droits résultant du contrat
• le droit de modifier le contrat

5, Les droits des bénéficiaires

• le droit aux prestations
• le droit d'acceptation
• communication des conditions de garantie

6. Les droits des tiers

• les droits des héritiers (du preneur d'assurance et du bénéficiaire)
• les droits des créanciers (du preneur d'assurance et du bénéficiaire)

7. L’assurance-vie et les époux

• Assurances entre conjoints mariés sous le régime de la communauté
• Conséquences d'un divorce :
• divorce pour désunion irrémédiable
• divorce par consentement mutuel
• application de la nouvelle loi sur les divorces dans le temps

8. La liquidation des prestations

• Les conditions de paiement des prestations
• Les problèmes liés à la liquidation des prestations