Assurance protection juridique (branche 17)

Durée: 6 heures de formation

Recyclage :

6 points Assurances

Acquisition des compétences :

Au terme de la formation, les participants seront aptes à analyser la situation juridique, à comprendre le vocabulaire et les principes de base. Ils auront assimilé les modalités d’application de l’assurance protection juridique et auront acquis une méthode de travail en la matière.

Groupe cible :

Cette formation s’adresse à toute personne intéressée par la protection juridique. Des connaissances de base de la partie 4 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (art. 54-224) constituent un atout pour appréhender la matière.

Contenu :

Quelle est la différence entre la défense pénale et le recours civil ?
Que se passe-t-il si l’assureur couvre le responsable en RC et la victime en PJ ?
Qui choisit l’avocat qui défendra l’assuré ?
Qu’est-ce que la clause arbitrale ?
Quels sont les droits et obligations de l’assuré ?
Quelles sont les tâches de l’assureur ?
Quel est le cheminement d’un dossier protection juridique ?
Qu’est-ce que la répétabilité des honoraires d’avocat ?
Un recours à l’amiable est-il nécessairement voué à l’échec ?

1. Historique et origine de l’assurance protection juridique

Naissance de l’assurance protection juridique (la défense et le recours)
Prestations de l’assureur
- La prestation en nature, prestation d’assurance à part entière
- La direction du procès
L’objet du risque

2. Cadre légal

La directive européenne du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance protection juridique
La législation belge
- L’arrêté royal du 12 octobre 1990 relatif à l'assurance protection juridique et l’arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d’autres périls en ce qui concerne les risques simples
- La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

3. Champ d’application des contrats

Contrats autonomes (vie privée, auto, professionnels)
Contrats accessoires (défense pénale et recours, défense civile, garanties complémentaires)
Synthèse (sous forme de tableau)
Assistance téléphonique (nouvelle philosophie de l’assureur)
Le libre choix de l’avocat

4. Notion de risque en protection juridique

5. Conflits d’intérêts

L’assureur couvre un même assuré en responsabilité civile et la protection juridique
L’assureur couvre la victime en protection juridique et le responsable présumé en responsabilité civile

6. En pratique

L’assuré conteste sa responsabilité
En auto : que faire si une indemnisation a eu lieu en RDR (analyse d’un dossier)
En RC vie privée : analyse d’un dossier cas - usager faible
Rappel de la clause d’objectivité
Comment fonctionne l’arbitrage ?
La répétibilité des honoraires d’avocat