L'intermédiation en crédit et crédit hypothécaire
Durée: 12 heures de formation
Avec examen Certassur (plus d'informations)
[link]https://www.certassur.be/fr/information-examens/examens-et-socles-de-competences[/link]
Acquisition des compétences :
A partir du 1er novembre 2015, la FSMA est chargée de contrôler l’accès à la profession de prêteur et d’intermédiaire en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation.
Il est tenu compte de la loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives, de l’AR du 29 octobre 2015 portant exécution du titre 4, Chapitre 4, du livre VII du CDE et de l’AR du 23 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre, en ce qui concerne les prêteurs sociaux et les employeurs, de l'article VII.3, § 4, du CDE. Est également prise en compte la loi sur le crédit hypothécaire du 22 avril 2016 dont les arrêtés d’exécution sont rentrés en vigueur le 1 décembre 2016.
Groupe cible :
Cette formation est destinée aux Intermédiaires en crédit hypothécaire et à toute personne dont les activités professionnelles sont liées aux crédits hypothécaires (voir pour plus d’informations le site web de la FSMA).
Contenu :
- PRINCIPES GENERAUX DE L’INTERMEDIATION EN CREDIT
- les notions de prêteurs et d‘intermédiaires de crédit;
- les instances qui contrôlent l’intermédiation en crédit;
- la législation concernant l’intermédiation en crédit;
- le compliance, la législation anti-blanchiment et les codes de conduite;
- le droit contractuel: la formation du contrat et les conditions de forme;
- les principes de base des régimes matrimoniaux;
- la législation sur la protection de la vie privée.
- CREDIT HYPOTHECAIRE
- le paysage financier et économique belge;
- le marché belge du crédit hypothécaire;
- la législation relative au crédit hypothécaire, aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs;
- les différents régimes matrimoniaux et les conséquences pour la demande de crédit;
- les produits de crédit hypothécaire et les services auxiliaires généralement proposés avec ces produits;
- la conclusion et l’exécution du contrat de crédit hypothécaire;
- les procédures d'achat de biens immobiliers;
- l’organisation et le fonctionnement des cadastres;
- les sûretés et leur évaluation;
- le processus d’évaluation de la solvabilité du consommateur;
- les normes déontologiques, les procédures internes et le code de conduite du secteur;
- la législation anti-blanchiment.