La convention d'Expertise et RDR pour experts auto (branche 10)
Durée : 6 heures de formation
Recyclage:
- 6 points Assurances
- IAE-IEA n° 1359 - 6 heures
Acquisition des compétences :
Cette formation permettra aux candidats experts auto à l’examen d’agrément dans le cadre de la convention d’Expertise et RDR de répondre aux conditions de connaissances imposées :
- Ils comprendront le principe de la responsabilité (art.1382) et sauront ce qu’est le contrat-type. Ils sauront quelles sont les lois en vigueur sur l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.
- Ils sauront quels sont les types de contrat d’assurance qui peuvent être conclus concernant l’utilisation des véhicules, leur portée et leur influence sur la mission confiée à l’expert.
- Ils connaîtront la portée et le fonctionnement de la convention d’Expertise et RDR et sauront à quelles obligations découlant de cette convention l’expert agréé devra répondre.
Groupe cible :
La formation s’adresse avant tout aux candidats à l’examen d’agrément dans le cadre de la convention d’Expertise et RDR (Commission d’agrément). Elle peut toutefois constituer un atout pour toute personne concernée par le RDR (intermédiaires, gestionnaires débutants ayant moins de 6 mois d’expérience).
Contenu :
La formation abordera de manière concrète les différents aspects d’assurance, ainsi que ceux relatifs à la convention d’Expertise et RDR. Les participants trouveront réponse à leurs questions, comme par exemple :
Que signifie ‘être responsable’ ? Pourquoi l’assurance ‘RC automobile’ est-elle obligatoire et que couvre-t-elle ? Quels sont les principaux articles du contrat-type ? Comment régler un sinistre automobile ? En quoi consiste la convention d’Expertise et RDR et quelles sont les conditions d’application? Quels sont les rôles et obligations des experts ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions de la convention ? Comment organiser le remboursement entre compagnies adhérentes ?Partie I : L’assurance en général
Les différents types de contrats liés à l’assurance automobile - La responsabilité en droit belge - L’assurance RC obligatoire - Garanties facultatives - Déroulement dans la pratique du règlement d’un sinistre - Le constat européen d’accident automobile
Partie II : La convention d’Expertise et RDR
1. La fixation du dommage (convention d’expertise)
- 1.1 Conditions d’application
- 1.2 Désignation d’un expert direct et de contrôle
- 1.3 Droit de suivre l’expertise
- 1.4 Obligations des experts
- 1.5 Rôle de l’expert ‘DM’
- 1.6 Désignation d’un contre-expert
- 1.7 Clôture du rapport d’expertise
- 1.8 Sanctions en cas de non-respect
- 1.9 Arbitrage
- 2.1 Conditions d’application
- 2.2 Cas suspects
- 3.1 Remboursement
- 3.2 Détermination du chômage
- 3.3 Frais à charge de l’assureur direct