La subrogation et droit propre dans le règlement des sinistres avec des lésions corporelles (branche 10)
Durée: 12 heures de formation
Recyclage :
- 12 points Assurances
Acquisition des compétences :
A l’issue du séminaire, les participants auront une meilleure connaissance de l’aspect « subrogation » dans la gestion des sinistres en dommages corporels.
Par ailleurs, ils auront une idée plus précise des tendances actuelles de la jurisprudence.
Groupe cible :
Le séminaire est exclusivement réservé aux collaborateurs des entreprises d’assurance qui ont l’expérience dans la gestion des sinistres entrainant des dommages corporels.
Méthodologie
Le séminaire se compose d’exposés théoriques et d’un aperçu de la jurisprudence en la matière.
Contenu :
Jour 1 : l’employeur - la mutualité – l’assureur-loi
Trois conventions entre assureurs et tiers subrogés
2. L’employeur (secteur privé)
3. La mutualité
4. L’assureur-loi (secteur privé)
5. Les assurances individuelles et autres
Jour 2: Pouvoirs publics
1. Aperçu succinct du statut des services publics
- Double distinction
- Statutaires/contractuels
- Accidents droit commun: contractuels, statutaires, subrogation
- Accidents du travail et sur le chemin du travail
- Lois de 1967 et de 1971
- Incapacité temporaire 100 %
- Incapacité temporaire partielle
- Invalidité permanente
- Aide de tiers
- Frais médicaux, prothèses, orthopédie et frais de déplacement
- Subrogation : quasi-subrogation, double plafonnement, condition d’équivalence, cotisations de sécurité sociale, débit/crédit, article 29bis
- Problématique générale
- Accidents du travail dans le secteur public généralités, indemnités incapacité temporaire, indemnités incapacité permanente
- SNCB : indemnités incapacité temporaire, indemnités incapacité permanente, charges patronales, décès, article 1382 CC, divers
- La Poste
- Militaires : situation antérieure, situation actuelle
- Accidents de la vie privée
- Autre jurisprudence