Pensions complémentaires - La limite des 80% pour les indépendants toujours dans le collimateur du fisc

Durée : 4 heures de formation

Recyclage : 4 points Assurances - 3,5 Points CPD (IA/BE)

Acquisition des compétences :

{fss:Media.GetAsset("80RegleOctobre2023","display=floatleft,width=100px")}Dès lors que le projet de réforme de la limite des 80% du ministre des Finances Vincent VAN PETEGHEM n’a pas abouti, l’actuelle limite des 80%, qui fixe le capital-pension maximal pour lequel une société peut déduire les primes de pension d’une assurance EIP pour ses dirigeants indépendants, restera dans les années à venir le cadre de référence pour le plafonnement des primes de pension déductibles dans le cadre d’une assurance EIP. Le présent séminaire entend faire le point sur les nombreuses évolutions légales, mais surtout administratives et jurisprudentielles qu’a connues la limite des 80% ces deux dernières années et qui retiennent aussi l’attention dans les années à venir.

Ces développements sont aussi le thème central du nouveau livre de l’orateur, qui est sorti en septembre 2023. Ce nouvel ouvrage peut se lire de manière autonome, mais tient aussi lieu de mise à jour du livre sur la limite des 80% paru en mars 2022, et en constitue ainsi le complément indispensable. Un exemplaire du livre est remis à chaque participant et est compris dans l’inscription.

Groupe cible :

Le séminaire s’adresse à tout professionnel concerné par les pensions complémentaires pour les indépendants.

Prérequis:

Les participants sont supposés avoir une connaissance de base du fonctionnement des véhicules de pension du deuxième pilier pour indépendants.

Le séminaire s’adresse à tout professionnel concerné par les pensions complémentaires pour les indépendants. :

Les thèmes suivants seront notamment abordés :

Comment calculer le capital-pension attendu en vue du contrôle de la limite des 80% (quid de la règle obsolète des 20% tenant lieu d’estimation de la participation bénéficiaire, quid de la branche 23, quid de projections fiscales s’écartant de projections DB2P, …) ?
En quoi la nouvelle loi sur la transparence publiée début 2023 pourrait-elle fortement impacter les anciens plans avec un âge terme de 60 ans ? Cette loi sonnera-t-elle le glas de la règle obsolète des 20% tenant lieu d’estimation de la participation bénéficiaire ?
Questions concernant la rémunération de référence à prendre en compte (portée de l’exigence d’une ‘rémunération régulière et mensuelle’ et ‘normale’, quid d’augmentations en cours d’exercice, rémunération de l’exercice versus de l’année civile, …) .
Qu’en est-il de l’estimation de la pension légale au regard des circulaires controversées de 2022 et 2023 ?
Faut-il aussi tenir compte des pensions extra-légales ‘du passé’ à défaut de valorisation d’années de backservice prestées en dehors de la société ? Que peut-on attendre des diverses questions préjudicielles posées à la Cour constitutionnelle à ce sujet ?
Et qu’en est-il des pensions extra-légales constituées auprès d’une autre société en cas de split pay ?

L’exposé sera agrémenté d’exemples pratiques. Les participants auront largement l’occasion de poser leurs questions.